Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au sens de l’article 146
par les mots :
au sens des articles 146 et 180
Objet
Cet amendement complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l’article 202-1 du code civil par l’Assemblée nationale.
Cette disposition prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 ».
Si l’article 146 permet de vérifier l’existence du consentement et, par extension, l’intention matrimoniale, la lutte contre les mariages forcés suppose de vérifier que le consentement a été librement donné, sur le fondement de l’article 180 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.