Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences qui bénéficie d’une ordonnance de protection, de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée.
L’article 515-11 (6°), prévoit déjà que la partie demanderesse peut dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez son avocat au auprès du procureur de la République, pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est partie.
Dès lors, il semble disproportionné d’autoriser cette possibilité de dissimulation supplémentaire et « pour les besoins de la vie courante », alors même qu’un tel dispositif n’existe pas pour les victimes d’infractions pénales, celles-ci ne pouvant faire de déclaration d’adresse que chez leur avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.