Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article précise, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire.
Or, cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, l’article 373-2-2 du code civil précise que « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge ». Le versement pas virement bancaire entre donc bien dans le champ de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.