Amendement n° COM-20 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, qui vise à permettre aux personnes publiques et privées relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, d’imposer des conditions d’exécution du marché public, visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette possibilité est d’ores et déjà prévue par des dispositions réglementaires en vigueur. L’article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 14 du code des marchés publics prévoient que « les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental ». La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ».