Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5
par les mots :
les obligations de négociation prévues à aux articles L. 2242-5 et L 2242-8
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de soumissionner à un marché public fondée sur le non-respect par le candidat de son obligation annuelle de négociation, visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, introduite au Sénat en première lecture en séance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.