Amendement n° COM-50 Sénat

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement tend à rétablir l’article 22 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, en supprimant l’obligation de listes strictement paritaires pour l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture en 2025, de façon à s’en tenir à une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes à compter de 2019 à hauteur d’un candidat au moins de chaque sexe par groupe de trois candidats, proportion plus conforme aux réalités sociologiques des différentes professions agricoles tout en supposant un effort pour améliorer la représentation des femmes.

En effet, les exploitants agricoles et les salariés de la production agricole comptent moins d’un quart de femmes, proportion très variable d’un département et d’un secteur à l’autre. Une dizaine de départements comptent moins d’une centaine de femmes salariés agricoles, alors que le collège des salariés agricoles comporte quatre sièges à pourvoir, et aucun département ne comporte plus d’un tiers de femmes salariés agricoles.

Dans ces conditions, imposer une obligation de stricte parité risquerait de rendre impossible, dans certains départements aux effectifs limités, le dépôt de listes de candidats dans certains collèges, notamment celui des salariés agricoles.

Or, s’agissant des collèges salariés, il existe également un enjeu de démocratie sociale, car les résultats obtenus par les syndicats de salariés agricoles à l’élection aux chambres d’agriculture sont pris en compte pour mesurer la représentativité syndicale au niveau de leur branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.