Amendement n° COM-49 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale selon lequel « les modalités d’élection des délégués consulaires favorisent autant qu’il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures ». Les délégués consulaires sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, sans suppléant, par les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés aux fins de constituer, avec les juges en fonction et les anciens juges, le collège électoral des tribunaux de commerce.

Sauf à complètement remettre en cause le mode de scrutin, défini au niveau réglementaire, des délégués consulaires, alors qu’aucune discussion n’a eu lieu avec les organisations intéressées et qu’un projet de loi de réforme des tribunaux de commerce est en cours d’élaboration par le ministère de la justice, une telle disposition paraît dénuée de toute portée effective. Au surplus, l’élection des délégués consulaires a uniquement vocation à constituer un collège électoral, de sorte que l’impact de leur féminisation serait sans effet sur la part des femmes au sein des tribunaux de commerce. Les personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire sont celles qui composent le corps électoral des délégués consulaires.

Pour mémoire, les juges des tribunaux de commerce sont élus au scrutin plurinominal sans suppléant également, comme les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d’industrie. S’agissant de ces derniers, le présent projet de loi, dans son article 21, n’envisage pas de remettre en cause leur mode de scrutin.