Amendement n° COM-18 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale modifiant l’article 1^er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (BPI), selon lequel la BPI doit promouvoir l’accès des femmes aux prêts et financements qu’elle distribue, afin d’encourager l’entrepreneuriat féminin.

En effet, outre la rédaction juridiquement perfectible de cette disposition, la finalité poursuivie est déjà largement satisfaite, puisque l’article 7-1 de l’ordonnance du 29 juin 2005 dispose déjà que la BPI doit prendre en compte les enjeux d’égalité professionnelle dans ses actions. Il n’y a pas lieu d’alourdir la loi de dispositions redondantes.