Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 bis du projet de loi vise à prendre acte, dans la loi, de la transformation au 1er janvier 2014 du numéro "39.19.", auparavant consacré aux seules violences conjugales, en un numéro national consacré à l'ensemble des violences faites aux femmes.
Non seulement ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi, mais l’objectif qu’elles poursuivent est, de fait, déjà satisfait par les actions engagées depuis plusieurs mois sous la coordination du ministère des droits des femmes.
Au demeurant, votre rapporteur observe que le bon fonctionnement des plateformes téléphoniques d’écoute dépend avant tout des moyens budgétaires alloués aux associations qui les gèrent, plutôt que de l’inscription de leur existence dans la loi.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 13 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.