Amendement n° COM-25 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 9 bis du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement.

Cet objectif est déjà satisfait par les textes en vigueur.

En effet, l’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement doit définir les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4 de cette loi.

Or cet article 4, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dispose que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées « prend en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement ». Ces dispositions s’appliquent « sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu'elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle ».

Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l'article 9 bis.