Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots : "dans les instances", rédiger ainsi la fin de la phrase : "dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe."
Alinéa 6
Supprimer les mots : "de l'instance ou" et le mot : "réelle".
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil de 40 % de représentants de chaque sexe dans les instances dirigeantes des fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure à 25 %. Il s'agit d'un retour à la position votée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de la commission de la culture. Ce seuil de 40 % parait de nature à assurer un meilleur équilibre entre l'objectif de représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes et la nécessité de garantir une certaine souplesse au regard de la spécificité de ces instances (en particulier le bénévolat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.