Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence : « articles 227‑23 » est remplacée par les références : « articles 222‑33‑3, 227‑23 ». »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois avait étendu le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'assemblée nationale ayant supprimé cet ajout, le présent amendement propose de le réintroduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.