Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots : "l'article L. 313-12", insérer les mots : "et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2".
Objet
L'article 14 ter A a pour objet de garantir à l'étranger victimes de violences subies de la part de son conjoint que son titre de séjour ne lui sera pas retiré et qu'il pourra être renouvelé lorsque la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Le présent amendement, de coordination, vise à étendre le bénéfice de cette disposition au cas où le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.