Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article introduit lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale est satisfait puisqu’un Observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé auprès du ministère de la culture et de la communication.

Si le travail de cet Observatoire a permis de mieux décrire l’ensemble des inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans le domaine de la culture et de la communication, notamment par son premier rapport présenté en mars 2013 qui a permis de fournir une vue d’ensemble des inégalités existantes, la reconnaissance législative de cet Observatoire paraît inutile.

Il n’incombe pas au législateur de s’immiscer dans les méthodes de travail et l’organisation propres à chaque ministère.

Cet article tendrait de surcroît à rigidifier les attributions conférées à cet Observatoire qui devraient uniquement dépendre des attributions du ministre de la culture et de la communication. Le fait de renvoyer à un décret d’application démontre l’inutilité d’une telle disposition dans la Loi.