Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau 1 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 5 quater du projet de loi, accorde au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée de 4 jours.
A ce jour, la loi, comme la plupart des conventions collectives, réservent le bénéfice de ces jours de congés exceptionnels pour évènement de famille aux salariés qui se marient. Au cours des dernières années, les employeurs ont souvent été confrontés à des demandes de salariés réclamant, lors de la conclusion d’un pacs, le bénéfice des jours de congés exceptionnels prévus pour le mariage en invoquant une discrimination indirecte de l’employeur tenant à leur orientation sexuelle, du fait de l’interdiction qui leur était faite de se marier.
Le risque tenant à l’existence d’une discrimination indirecte a désormais disparu avec l’adoption de la loi relative au mariage pour tous. Dans ces conditions, il n’y a plus aucune raison d’étendre le bénéfice des jours de congés pour évènement familial aux salariés qui se pacsent, ce qui ne manquerait pas d’alourdir les coûts des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.