Amendement n° COM-12 Sénat

Supprimer cet article.

 L’article 2 bis A du projet de loi accorde au père salarié une protection particulière contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, en interdisant à l’employeur de rompre son contrat de travail pendant cette période, à l’exception d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Sauf à considérer que la naissance d’un enfant constitue en elle-même un motif de « représailles » de la part de l’employeur, il n’y a pas de raison d’accorder au père salarié une protection similaire à celle dont bénéficie la mère salariée à son retour de congé maternité. En effet, la loi a voulu protéger cette dernière contre les risques de « représailles » consécutifs à son absence du fait de son congé maternité. Tel n’est pas le cas pour le père qui par définition n’a pas été absent.