Amendement n° COM-6 Sénat

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots « le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale »  sont remplacés par les mots « le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale».

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 431-2, les mots « le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale »» sont remplacés par les mots « le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale ».

3° Ll’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5°. Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour «  vie privée et familiale »  est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 »

L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales (article L313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4 CESEDA). Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour, matérialisé par une carte de séjour d’un an, et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet.

Comme indiqué dans le rapport  « l’Egalité pour les femmes migrantes » du 20 février 2014, s’appuyant sur les recommandations du  rapport Fekl, il est nécessaire de délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite aux violences au sein du couple, un titre pluriannuel pour laisser aux victimes étrangères de violences conjugales le temps de se rétablir après leur mise en sécurité puis de se reconstruire. Le droit au séjour favorise cette reconstruction, en facilitant l’accès à un hébergement, à un emploi,…