Amendement n° 179 rect. Sénat

Avant l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1225-57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet entretien organise le retour à l’emploi du salarié et définit les éventuels besoins de formation. Afin notamment d’assurer le respect de l’article L. 3221-2, l’employeur et le salarié examinent les conséquences de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de carrière du salarié. 

« A sa demande le salarié peut bénéficier de cet entretien avant la fin du congé parental d’éducation. »

Cet amendement met en œuvre l’article 8 de l’ANI du 19 juin 2013. Il a pour objet de permettre aux salariés en congé parental d’éducation de bénéficier d’un entretien afin d’anticiper la reprise d’emploi. Cet entretien sera l’occasion d’examiner les conséquences éventuelles de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de carrière et la rémunération.

Cet amendement permettra une amélioration de la gestion de la carrière professionnelle des salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation. Il complétera les engagement pris par les partenaires sociaux de faciliter le retour à l’emploi des salariés en congé parental d’éducation et d’étudier, au niveau des branches professionnelles, les possibilités d’adapter les formations et de faciliter les démarches de VAE des salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation.