Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :
« Art. 515-9-… Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »
Objet
L’ordonnance de protection n’est aujourd’hui accessible qu’aux femmes victimes de violences au sein du couple. Comme il a été constaté dans plusieurs affaires de viol extra-conjugal, ce dispositif pourrait très pertinemment s’appliquer dans de nombreux cas en dehors du couple. Cet amendement vise donc à permettre au juge de délivrer une ordonnance de protection dans les cas de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel lorsque la femme est en danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).