Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 19 du projet de loi la mise en place progressive de la parité dans les instances dirrigeantes des fédérations sportives : dans les fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes devront appliquer la parité. Dans les fédérations dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est inférieure à 25 %, la représentation de chaque sexe sera proportionnel au nombre de licenciés sans toutefois pouvoir être inférieure à 25 %.
Cet amendement propose de maintenir le système en vigueur, selon lequel la représentation des femmes au sein des instances dirrigeantes des fédérations sportives est proportionnelle au nombre de femmes qui pratiquent la discipline sportive gérée par la fédération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).