Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes aux récidivistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).