Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public.
Objet
Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une vigilance à l'encontre des publicités sexistes, discriminatoires et dégradantes. Si l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) donne son avis, avant leur diffusion, sur les publicités télévisées, elle ne peut, en revanche, intervenir pour les campagnes publicitaires nationales d'affichage qu'après leur diffusion, c'est-à-dire quand le "mal est fait".
Aussi, la création d'une instance chargée d'examiner l'ensemble des publicités avant leur diffusion dans l'espace public serait souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).