Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
hertzienne terrestre
insérer les mots :
et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne
Objet
L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Suivant l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendu le 4 juin 2013, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre cette obligation aux éditeurs radiophoniques, dans un souci d'égalité de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).