Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
collège
insérer les mots :
, excepté le collège des salariés de la production agricole,
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.
Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L.2122-6 du code du travail pour la branche production agricole et L.2122-9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).