Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant
« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.
« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Objet
Etant donné que le télétravail doit être mis en œuvre dans des conditions précises (avenant au contrat), le recours à celui-ci pourrait concerner moins les absences pour maladie que les cas où un(e) salarié(e), après un congé maternité ou parental rencontrerait des difficultés pour trouver une solution de garde pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).