Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 99 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99‑1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolère l'accès des enfants à ces concours.
« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »
Objet
Cet amendement vise à interdire les concours de beauté aux enfants de moins de 16 ans, afin de les protéger d'une infraction précoce de la séduction faisant reposer sur eux un primat de l'apparence préjudiciable à leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).