Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.
Objet
Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
L’article 16 du projet de loi confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au respect du droit des femmes.
Cet amendement propose que l’action du CSA puisse bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut conseil à l’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).