Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Objet
Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Afin que les femmes des PME et des TPE ne soient pas les grandes oubliées de l’égalité professionnelle, il prévoit que le Parlement dispose avant la fin 2014 d’un bilan de leur situation et de la façon dont s’appliquent dans ces entreprises les mesures en faveur de l’égalité adoptées depuis plusieurs années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).