Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. »
Objet
Cet amendement, issu de la recommandation n° 11 de la délégation aux droits des femmes, vise à combler l’une des carences des rapports de situations comparés constatées sur le terrain.
Ces rapports, lorsqu’ils existent, sont souvent difficilement exploitables, notamment car ils comparent des rémunérations sans tenir compte du niveau de qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.
Il est donc proposé que l’article L. 2323-57 énumérant les informations contenues dans le rapport soit complété en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).