Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».
Objet
Cet amendement est issu de la recommandation n° 10 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Il vise une prise en compte plus concrète des questions d’égalité professionnelle dans les négociations annuelles sur les salaires obligatoires au sein des branches.
Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du Code du travail prévoit actuellement que « ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et il est proposé de préciser qu’elle traite aussi des « mesures permettant de les atteindre ».
Cet ajout s’inspire de ce qui est déjà prévu par l’article L. 2242-5 du même code à propos de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise.
Ce renforcement du contenu des accords de branche obligatoires sur les salaires est un des éléments susceptibles de contribuer à une plus grande effectivité des règles d’égalité en matière de rémunérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).