Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans.
« Ils prennent fin au plus tard au dix-huitième anniversaire de l’enfant. »
Objet
Cet amendement est issu de la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Le congé parental ou le temps partiel de droit ne sont aujourd’hui accordés en principe que jusqu’aux trois ans de l’enfant.
Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ne s’arrête pas à ses trois ans ; il peut par exemple se faire sentir lors de l’adolescence.
Le présent amendement rend donc possible le bénéfice du congé parental d’éducation ou du temps partiel de droit jusqu’aux 18 ans de l’enfant sans modifier sa durée totale de trois ans.
Un parent qui aura pris un an de congé parental à la naissance de l’enfant conservera ainsi deux ans de droits qu’il pourra utiliser par fraction jusqu’à ses 18 ans.
En outre, afin de donner davantage de souplesse au dispositif actuel, il est prévu que le congé parental soit désormais fractionnable, et non plus pris en une seule fois, et qu’il puisse être demandé par périodes de six mois et non plus d’un an minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).