Amendement n° 7 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’activité de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’article 1^er du projet de loi. En effet, l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives (terme repris de l’article 1^er de la Constitution) n’y est pas évoqué alors que le titre IV du texte est consacré à la parité, y compris en matière politique.