Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des Hommes par métiers dans une même entreprise ».
Objet
Cet amendement met en œuvre l’article 6 de l’ANI du 19 juin 2013. Il a pour objet d’enrichir le rapport de situation comparée par la création d’un indicateur de promotion sexué afin de suivre l’évolution des taux de promotion Femmes/Hommes par métiers dans une même entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).