Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l’auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.
Objet
Cet amendement reprend un amendement déposé par M. Roland Courteau mais déclaré irrecevable.
Il a pour objet de permettre l’attribution d’un téléphone grande alerte à titre de mesure de protection de la victime de viol.
Le dispositif est réservé au seul cas où dans l’attente d’un procès l’auteur se trouve placé dans le cadre du contrôle judiciaire avec l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).