Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre de laquelle la prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir son droit à la prestation, la durée de versement peut être augmentée dans la limite d’un âge de l’enfant fixé en fonction de son rang. L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être augmentée sont fixés par décret.
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que l’autre parent peut à tout moment dans la limite de l’âge limite de l’enfant faire valoir son droit à la PPAE.
Le mot « prolongée » dans la version initiale aurait pu conduire à interdire à l’autre parent de faire une demande de PPAE une fois la durée initiale expirée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).