Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la clause de consciences des médecins, qui est un obstacle majeur à l’accès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).