Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.
Objet
Amendement tendant à exiger des établissements publics, des ordres professionnels, des organismes de Sécurité sociale et mutualistes et des chambres consulaires qu'ils assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).