Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale,
insérer les mots :
personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue doit comporter un volet consacré aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d’emprise psychologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).