Amendement n° 33 rect. Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 712‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévue au dernier alinéa du présent article. »

Cet amendement a pour objet de prévoir au niveau législatif les modalités de « dépaysement » de certaines affaires disciplinaires, dont le jugement par la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement dans lequel les faits se sont déroulés présenterait des risques d’impartialité voire de refus d’intenter des poursuites

Des exemples récents ont conduit à dépayser des procédures disciplinaires vers des sections disciplinaires d’autres établissements que ceux où les faits avaient été commis.