Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »
Objet
Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes (viols, violences sexuelles, violences intra familiales, violences conjugales, mariage forcé, mutilation génitale).
En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violence et nécessitent souvent une mise en sécurité, particulièrement dans la période où a lieu la dénonciation des faits de violence subis par un proche.
Il est important de permettre à l’ensemble des femmes victimes, et qui se sentent menacées, de bénéficier d’une mesure de protection déposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).