Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;
Objet
Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant.
Cette situation vient s’ajouter à leur situation de détresse et contribue à les appauvrir durablement. L’ordonnance de protection doit permettre à ces victimes de se faire accompagner pour récupérer leurs effets personnels avec le concours de forces de l’ordre qui assureront leur sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).