Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de toutes les victimes, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français. Il importe en effet de permettre aux personnes en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).