Amendement n° 34 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225‑4‑1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Le CESEDA, prévoit des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Cet amendement vise à étendre ces mesures aux personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes de la traite des êtres humains, dès lors que des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours.