Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à prendre en compte les dispositions de l’article 28 du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé à l’Assemblée nationale le 21 août 2013, qui concerne le régime électoral des chambres de métiers et de l’artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).