Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
met en œuvre une composition pénale ou
Objet
Par cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le présent amendement propose de préciser que, non seulement, lorsqu'une première médiation pénale a été mise en oeuvre, il ne peut être à nouveau recouru à cette alternative aux poursuites, mais également que, dans ce cas, le procureur de la République engage des poursuites ou met en oeuvre une composition pénale. Rappelons que la composition pénale se situe à mi-chemin entre les alternatives aux poursuites et les poursuites devant la juridiction pénale; mise en oeuvre par le procureur de la République, elle doit être validée par le président du tribunal et fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).