Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑15‑4‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑15‑4‑… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121‑6. »
Objet
La publicité est un vecteur culturel très important des stéréotypes sexistes, et étale régulièrement sur les murs de nos villes et dans nos postes de télévision des représentations dégradantes, stéréotypées et sexistes des relations entre les femmes et les hommes. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des supports publicitaires respectent une représentation égalitaire et équilibrée des genres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).