Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »
Objet
Les sanctions financières sur la première fraction du financement public sont aujourd’hui largement compensées par l’absence de sanction sur la seconde fraction. Alors que le Sénat ne compte que 22% de femmes, il est important de créer un mécanisme d’incitation financière sur la seconde fraction du financement public afin d’arriver à l’objectif de parité que nous souhaitons atteindre chez les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).