Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »
Objet
Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste, et comme le Président de la République s’y était engagé pendant sa campagne, cet amendement vise à supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).