Amendement n° 150 Sénat

I.- Alinéa 2

Après la référence :

L. 316-4

insérer les références :

, L. 313‑11‑6, L. 313‑14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.

Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, ce projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et traite des êtres humains. S’il n’existe pour l’instant pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, il existe des articles qui permettent à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour : il s’agit notamment de l’article L. 313‑14 du CESEDA (qui permet, dans des situations exceptionnelles/humanitaires, telles que les violences sexuelles, mutilations….de prétendre à une carte de séjour). Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour non pas sur le fondement de l’article L. 316‑3 CESEDA (Ordonnance de protection) mais sur le fait d’être parent d’enfant français (L. 313‑11‑6 CESEDA). Cet  amendement permettrait d’élargir les cartes de séjour exonérées de taxes et ainsi de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.