Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. »
Objet
La médiation pénale est un mécanisme efficace qui a su faire ses preuves dans de nombreuses affaires de petite délinquance. En revanche, c’est un dispositif tout à fait inadapté aux violences conjugales. Quand on sait que le dépôt de plainte ne se produit souvent qu’après des semaines et des mois, parfois des années, d’humiliations, de coups, d’espoirs déçus, on comprend l’étendue de l’entreprise de destruction psychologique qui est ici visée. Les femmes victimes de violences sont souvent encore sous emprise psychologique, désorientées. L’idée d’une médiation pénale pour « recoller les morceaux » est irréaliste et contre-productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).